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Date: 05/26/2017

CDI signée aujourd’hui à Pristina par la Suisse

by THEVOZ & Partners

Suisse-Kosovo:signature d’une CDI

La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition (CDI). Cette dernière contient notamment une clause anti-abus conforme au projet BEPS ainsi qu’une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande. Pour consulter la convention veuillez cliquer ici.

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