Droit de la santé
THEVOZ & Partners dispose d'une expertise pointue en matière de droit de la santé.
Nous conseillons en particulier nos clients pour tous les aspect relatifs aux relations contractuelles entre prestataires de soins et établissements de soins. Outre les relations de travail, qui peuvent soulever des questions spécifiques dans ce domaine, le milieu des soins se caractérise par l'utilisation fréquente de conventions de partenariat ou de collaboration entre médecins indépendants et établissements de soins. Plusieurs éléments importants doivent y être réglés de manière à clarifier les droits et obligations de chacun et éviter des différends par la suite. Cela concerne notamment les questions financières (définition de l'étendue des rétrocessions dues par le médecin pour l'utilisation des infrastructures) et administratives (système de facturation, droit de regard, gestion du secrétriat, répartition des disponibilités selon les capacités de l'établissement, etc.), de même que les aspects liés aux dossiers des patients. Les règles applicables en cas de résiliation du partenariat doivent également être précises et assurer un juste équilibre entre les intérêts des parties. THEVOZ & Partners conseille ses clients dans le cadre de la rédaction et de la négociation des documents contractuels, de manière à ce que les éléments importants soient pris en compte et réglés adéquatement.
En cas de litige, nos connaissances des enjeux et des aspects spécifiques à ce milieu nous permettent d'assister nos clients dans les discussions transactionnelles pour favoriser un règlement amiable et économique du différend. Si cela s'avère impossible, nos compétences en matière de procédure assurent à nos clients une défense efficace et personnalisée.
Nous disposons également d'une expérience reconnue dans la défense de médecins et autres prestataires de soins dans le cadre de procédures en restitution intentées par des assureurs ou leurs associations faîtières. Les médecins et soignants qui facturent des prestations à l'assurance obligatoire des soins (AOS) font en effet l'objet d'un contrôle d'économicité de leur pratique. Ce contrôle, effectué sous l'égide de santésuisse ou tarifsuisse, consiste dans la comparaison des coûts facturés à l'AOS par le médecin concerné, avec la moyenne des coûts facturés par les autres médecins d'une même spécialité. Les résultats de cette comparaison sont pondérés au moyen d'algorithmes intégrant différents facteurs censés prendre en compte le degré de morbidité de la patientèle des médecins comparés. Si l'indice du médecin contrôlé dépasse de manière trop importante (en règle générale, de 20 ou 30 pourcents) cette moyenne, les assureurs peuvent réclamer la restitution des prestations correspondant au dépassement. Or, il arrive fréquemment qu'une différence dans les coûts facturés à l'AOS ne résulte pas d'une pratique non économique, mais s'explique par des particularités propres au médecin contrôlé, le différenciant des autres médecins avec lesquels il est comparé.
Il est primordial pour le médecin interpellé par santésuisse ou tarifsuisse de prendre immédiatement des mesures visant à identifier les raisons qui expliquent que son indice est plus élevé que celui de la moyenne des médecins auxquels il est comparé, afin de pouvoir expliquer les spécificités de sa pratique de manière précise et étayée. Lorsque malgré les explications fournies, une procédure judiciaire ne peut être évitée, notre expertise dans ce domaine et nos connaissances étendues en matière de procédure nous permettent de défendre efficacement nos clients devant les instances compétences (tribunal arbitral des assurances institués dans chaque canton; Tribunal fédéral).