Le traitement fiscal en Suisse des avoirs de prévoyance américains (notamment les IRAs et les plans 401(k))

1. Introduction

Les personnes qui quittent les Etats-Unis pour venir s’établir en Suisse se posent souvent la question du traitement fiscal en Suisse de leurs avoirs de prévoyance américains, que ce soit leur Individual Retirement Account (IRA), leur plan 401(k) ou d’autres formes américaines de prévoyance. Les lois fiscales suisses ne contiennent pas de règles spécifiques concernant l’imposition des formes étrangères de prévoyance. Le traitement fiscal en Suisse des plans de prévoyance américains découle de l’application des règles fiscales générales et de la pratique largement uniformisée mise en place par les différentes autorités fiscales cantonales. 

2.Règles de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et les Etats-Unis

Selon l’art. 18 de la Convention entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après : la CDI CH-USA), les pensions et rentes payées par une institution américaine au titre d’un emploi antérieur à un contribuable résident en Suisse sont imposables en Suisse. L’art. 19 de la CDI CH-USA prévoit une exception à cette règle. Selon cet article, les pensions et rentes payées par les Etats-Unis à une personne résident en Suisse au titre de services rendus en faveur des Etats-Unis (ou de l’une de ses subdivisions politiques) ne sont imposables qu’aux Etats-Unis, sauf si la personne concernée réside en Suisse et possède la nationalité suisse. Dans ce dernier cas, les pensions et rentes sont imposables en Suisse.

En d’autres termes, les pensions et rentes versées par une institution américaine à un résident fiscal suisse sont imposables en Suisse si ces pensions et rentes proviennent de cotisations liées à une activité exercée dans le secteur privé alors que ces pensions et rentes ne sont pas imposables en Suisse si elles proviennent de cotisations liées à une fonction publique, sauf si l’assuré a la nationalité suisse.  

3. Traitement fiscal des avoirs de plans de prévoyance américains reconnus (qualified retirement plans)

Pour être reconnu comme un plan qualifié au sens du droit américain, le plan de prévoyance doit être partiellement financé par l’employeur et doit en outre remplir certaines exigences définies par le Internal Revenue Code (IRC). Les plans qualifiés peuvent notamment revêtir la forme d’un plan 401(k), d’un plan 403(b), d’un plan 457(b), d’un plan SEP, d’un plan SARSEP ou d’un plan SIMPLE IRA.

Pour déterminer le traitement fiscal des versements provenant des plans de prévoyance américains, les autorités fiscales suisses examinent si le plan de prévoyance est comparable à un plan de prévoyance professionnelle suisse (2ème pilier). Dans le cadre de cet examen, les 6 critères suivants sont pris en compte: 

1. le caractère lié des cotisations (les avoirs ne doivent pas pouvoir être retirés à n’importe quel moment mais seulement lors de la survenance d’un cas de prévoyance),
2. le caractère obligatoire des cotisations (le versement de cotisations dans le plan est obligatoire selon la loi ou le règlement du plan),
3. la collectivité de la prévoyance et l’égalité de traitement (le plan de prévoyance américain doit instaurer une prévoyance collective et non pas individuelle et doit traiter les assurés de manière égalitaire),
4. la reconnaissance en tant qu’assurance sociale aux Etats-Unis (le plan de prévoyance américain doit être reconnu comme faisant partie du système de prévoyance de l’assurance sociale américaine, ce qui est en principe le cas des qualified plans),
5. le privilège fiscal du plan américain aux Etats-Unis (le plan de prévoyance américain est-il privilégié fiscalement aux Etats-Unis, c’est-à-dire est-il lui-même exonéré, les primes du salarié ou de l’employeur sont-elles déductibles, les prestations versées sont-elles imposées de manière privilégiée?),
6. la couverture des risques biométriques (est-ce que le plan de prévoyance américain couvre les risques biométriques, à savoir les risques vieillesse, décès et invalidité?).

Il n’est pas nécessaire que le plan de prévoyance américain remplisse parfaitement tous les critères susmentionnés pour être reconnu équivalent à un plan de prévoyance du 2ème pilier suisse. Les autorités fiscales suisses examinent l’ensemble des circonstances. Plus le nombre de critères remplis est élevé, plus la probabilité est grande que le plan de prévoyance américain soit reconnu comme équivalent à une institution de prévoyance indigène par les autorités fiscales suisses. 

En principe, les plans 401(k), 403(b), 457(b), SEP, SARSEP et les SIMPLE IRA sont reconnus comme équivalents aux plans de prévoyance du 2ème pilier suisse. Si cette reconnaissance est donnée, le traitement fiscal en Suisse des avoirs du plan de prévoyance américain pour l’assuré qui est résident fiscal suisse est le suivant:

4. Traitement fiscal des avoirs de Individual Retirement Accounts (IRAs)

Pour déterminer le traitement fiscal des versements provenant de IRAs, les autorités fiscales suisses examinent si le IRA concerné est comparable à un plan de prévoyance individuelle suisse (pilier 3a). Dans le cadre de cet examen, les 6 critères suivants sont pris en compte: 

1. l’avoir de prévoyance est lié jusqu’à l’âge de la retraite selon le droit américain ou jusqu’à la survenance d’un cas d’invalidité ou de décès,
2. l’IRA en question est reconnu aux Etats-Unis en tant que produit de la prévoyance,
3. les Etats-Unis accordent un privilège fiscal à l’IRA en question, que ce soit en lien avec la déductibilité des cotisations, un traitement fiscal privilégié pendant la durée du plan ou une imposition favorable des versements,
4. les cotisations versées à l’IRA sont liées à l’exercice d’une activité lucrative,
5. les cotisations sont limitées à un montant maximal qui n’est pas plus élevé que le montant maximal déductible dans le cadre d’un pilier 3a suisse,
6. l’avoir de prévoyance est financé uniquement par l’employé et non par l’employeur, respectivement seulement par l’indépendant s’il s’agit d’un travailleur indépendant.

Les IRAs traditionnels (traditional Individual Retirement Accounts) sont jugés globalement équivalents aux plans de la prévoyance individuelle liée suisses (piliers 3a) par les autorités fiscales suisses. Leur traitement fiscal en Suisse est donc le même que celui des plans de prévoyance américains reconnus équivalents à un plan de prévoyance professionnelle suisse (cf. tableau ci-dessus). 

Contrairement aux traditional IRAs, les Roth IRAs ne peuvent pas être reconnus comme équivalents à la prévoyance individuelle liée suisse. Les Roth IRAs sont donc traités comme des produits d’assurance ou produits financiers en Suisse, c’est-à-dire que leurs rendements sont imposables comme des revenus ordinaires et les avoirs sont en principe soumis à l’impôt sur la fortune même si l’assuré n’a encore perçu aucun versement. À noter que les traditional IRAs sont traités en Suisse de la même manière que les Roth IRAs si l’assuré choisit de retirer son avoir avant l’âge limite (qui est de 59.5 ans selon le droit américain) moyennant le paiement d’un impôt de pénalité aux Etats-Unis. 

Les autres types de plan tels que les Rollover IRAs et Conduit IRAs sont généralement traités fiscalement comme des traditional IRAs par les autorités fiscales suisses.

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